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La Safer en détail
Fonctionnement

Qu’est-ce qu’une Safer ?


Le Code Rural définit l’organisation et le fonctionnement des Safer (Article L 141-1).

Les Safer (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural) sont des sociétés anonymes qui relèvent du droit commun, mais de par leurs missions d’intérêt général, elles se distinguent des sociétés anonymes ordinaires, notamment au travers de quatre aspects essentiels :
• Elles doivent être agréées par le Ministère de l’Agriculture et le Ministère des Finances,
• Elles ne peuvent avoir un but lucratif,
• Elles exercent leur activité sous le contrôle des pouvoirs publics,
• Elles sont en droit d’exercer un droit de préemption (décrets du 30 novembre 2011 et du 5 septembre 2013).


Les Safer achètent à l’amiable (95%) ou par préemption (5%) tout type de bien en milieu rural.

Leur action est régie notamment par les principes suivants :

• La transparence sur les prix, les projets via la publicité légale et l’appel à candidature
• La concertation locale : les instances de décision des Safer associent tous les acteurs du monde, rural, du canton à la région, profession agricole, élus et administration.


Création de la Safer Nouvelle-Aquitaine : consultation publique

Dans le cadre de la création de la Safer Nouvelle-Aquitaine, les Safer Aquitaine-Atlantique, Marche-Limousin et Poitou-Charentes ont transmis au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation une demande d'octroi du droit de préemption de la Safer Nouvelle-Aquitaine par courrier en date du 11 juin 2018.

Conformément à l'instruction technique DGPE/SDPE/2016-289 du 05 avril 2016, une consultation du public est requise.
Toutes les observations devront être adressées à l'adresse mél suivante : creation.safer.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr et ceci avant le 31 août 2018, date de clôture de la consultation publique.

Toutes les observations seront intégrées au dossier de demande de la Safer Nouvelle-Aquitaine et remontées au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

Télécharger les pièces jointes en cliquant ici.
Information
Les 11èmes conférences départementales du foncier rural
Mai-juin 2018



Retrouvez les éléments présentés et les synthèses des conférences en cliquant ici.