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Fonctionnement

Qu’est-ce qu’une Safer ?


Le Code Rural définit l’organisation et le fonctionnement des Safer (Article L 141-1).

Les Safer (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural) sont des sociétés anonymes qui relèvent du droit commun, mais de par leurs missions d’intérêt général, elles se distinguent des sociétés anonymes ordinaires, notamment au travers de quatre aspects essentiels :
• Elles doivent être agréées par le Ministère de l’Agriculture et le Ministère des Finances,
• Elles ne peuvent avoir un but lucratif,
• Elles exercent leur activité sous le contrôle des pouvoirs publics,
• Elles sont en droit d’exercer un droit de préemption (décrets du 30 novembre 2011 et du 5 septembre 2013).


Les Safer achètent à l’amiable (95%) ou par préemption (5%) tout type de bien en milieu rural.

Leur action est régie notamment par les principes suivants :

• La transparence sur les prix, les projets via la publicité légale et l’appel à candidature
• La concertation locale : les instances de décision des Safer associent tous les acteurs du monde, rural, du canton à la région, profession agricole, élus et administration.


Information

Quand une préemption permet une installation
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N°21 Octobre 2018

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