Le bail SAFER


Il s’agit d’un contrat de location conclu entre la SAFER et le preneur et autorisant le preneur à exploiter le bien.
Il est d’une durée de 1 à 6 ans, éventuellement renouvelable une fois, et non soumis aux dispositions du statut du fermage.
Le preneur verse un loyer à la SAFER.
 

Quelques questions/réponses

Qui sera mon interlocuteur ? La Safer
Aurai-je des comptes à rendre au propriétaire ? Non, sauf sur l’état de lieux en fin de contrat
Quelles garanties aurai-je ? La garantie d’un contrat légal pour sa durée et ses conditions
Aurai-je le droit de préemption en cas de vente ? Non
Aurai-je la priorité en cas de location statut du fermage à la fin du bail Safer ? Seulement si le bail Safer excède une durée de 6 ans
Que devrai-je payer en plus du fermage ? Des frais de dossier d’un montant de 200 € HT sont demandés, une fois en début de bail, le droit au bail (enregistrement pas nécessaire) une caution équivalant une année de fermage, les cotisations sociales auprès de la Mutualité Sociale Agricole
Peut-il y avoir tacite reconduction ? Non, le renouvellement n’est possible qu’une fois dans la limite de 12 ans au total
Dois-je obtenir une autorisation d’exploiter ? L’attribution en location validée par les instances SAFER (commissaires du gouvernement) vaut autorisation d’exploiter
Que se passe-t-il si le propriétaire loue en bail rural à l’issue d’une convention renouvelée ? Le propriétaire doit proposer les terres en priorité au locataire du bail Safer
 
 
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N°22 Mai 2019